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Article 1 Acceptation des présentes Conditions Générales
Le Service est proposé à l'utilisateur, sous réserve de son
acceptation inconditionnelle des présentes Conditions Générales.
L'utilisateur déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les
présentes Conditions Générales.
Le seul fait d'utiliser ledit Service entraîne l'acceptation
pure et simple des présentes Conditions Générales.
Le Service est exclusivement réservé aux personnes
juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français.
Le Service est réservé aux personnes majeures.
France Moto se réserve la possibilité de modifier en tout ou
partie et à tout moment les présentes Conditions Générales. Il
appartient en conséquence à l'utilisateur de se référer régulièrement
à la dernière version des Conditions Générales disponible en
permanence sur http://www.francemoto.fr
L'utilisateur est réputé
accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion au
Service.
En cas de non respect par l'utilisateur des présentes Conditions
Générales, France Moto se réserve le droit de lui refuser l'accès
à ce Service.
Article 2 Description du Service
Le Service permet à l'utilisateur de déposer et de consulter
des petites annonces qui seront mises en ligne sur le site France
Moto, ainsi que, le cas échéant, d'autres sites
partenaires.
La consultation des petites annonces déposées est ouverte à
tous les utilisateurs, particuliers ou professionnels.
Article 3 Dépôt des annonces
3.1. Les annonces sont rédigées par les utilisateurs du
Service. Pour éviter toute contestation tardive, France Moto invite
l'utilisateur à vérifier son annonce dès la première parution.
3.2. L'utilisateur peut déposer une annonce en remplissant et
validant un formulaire sur le site France Moto. La
validation du formulaire entraîne sa prise en compte immédiatement.
3.3. Les annonces déposées étant prises en compte dès
validation du formulaire, l'attention de l'utilisateur est attirée
sur le fait qu'il ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.
Article 4 Engagements de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage notamment à ce que les informations qu'il
annonce :
- ne concernent
qu'une seule annonce ;
-
ne soient pas fausses, imprécises, mensongères ;
-
ne soient pas frauduleuses ou n'implique pas la vente
d'articles contrefaits ou volés ;
-
ne portent pas atteinte aux droits d'auteurs, aux droits des
brevets, aux droits des marques, aux secrets de fabrication, aux
autres droits de propriété intellectuelle, au droit de
divulgation ou à la Vie Privée des tiers ;
-
n'enfreignent aucune loi ou règlement (y compris, et sans
limitation, ceux régissant le contrôle des exportations, la
protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les
pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère) ;
-
ne soient pas diffamatoires, médisantes ou calomnieuses ;
-
ne comportent pas de contenus obscènes ou pédophiles ;
-
ne contiennent pas de virus, de code informatisé ou de
fichiers ou programmes conçus pour interrompre, endommager ou
intercepter clandestinement tout système informatique, données
ou informations nominatives ;
- ne concernent
pas une offre de professionnel "déguisée" pour
bénéficier d'une publication jusqu'a la vente ;
- ne viennent pas
en remplacement d'une précédente annonce.
Le non respect de
ces engagements entraîne la suppression d'annonce sans
remboursement.
Article 5 Responsabilité
Les annonces diffusées sont éditées et mises en ligne sous la
seule responsabilité de leurs auteurs respectifs. France Moto décline
toute responsabilité quant à l'exactitude ou à la pertinence de
ces annonces.
Les textes des annonces paraissent sous la responsabilité de
l'utilisateur.
France Moto n'est que le support des petites annonces déposées.
L'utilisateur s'engage donc à indemniser France Moto de tout préjudice
qu'il subirait de ce chef et garantit France Moto contre toute action
fondée sur ces insertions.
Il est précisé que France Moto n'intervient en aucun cas dans les
transactions entre acheteurs et vendeurs.
France Moto n'exerce aucun contrôle sur la qualité, la sûreté,
la licité des articles répertoriés, la véracité ou
l'exactitude dans les annonces mises en ligne, la capacité des
vendeurs à vendre lesdits biens ou services ni la capacité des
acheteurs à payer lesdits biens ou services.
Nonobstant ce qui précède, France Moto se réserve le droit de
refuser purement et simplement, sans devoir en préciser les motifs,
une annonce dont la nature, le texte ou la présentation apparaîtraient
comme contraire à ses intérêts moraux ou commerciaux.
L'utilisateur s'engage à garantir, indemniser et dédommager France
Moto
de tout dommage, perte, manque à gagner, plainte,
responsabilité et frais que pourrait subir France Moto si sa
responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une
action ou d'une plainte, émanant d'un tiers, consécutive au dépôt
d'une petite annonce en violation des règles contenues dans les présentes
Conditions Générales.
L'utilisateur autorise France Moto à divulguer tout ou partie du
contenu émis dans le cadre de son utilisation du Service dans les
cas suivants :
• pour se conformer à des exigences légales ou dans le cadre
d'une procédure judiciaire ;
• pour faire valoir et respecter les présentes Conditions
Générales ;
• pour répondre aux plaintes fondées sur la violation des
présentes Conditions Générales ;
• pour protéger les droits et intérêts de France Moto.
Article 6 Limitation de Responsabilité
France Moto emploiera ses meilleurs efforts pour maintenir le
service Petites Annonces dans un état opérationnel. Toutefois, il
s'agit d'une obligation de moyens et France Moto n'offre aucune
garantie que le fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité du
service pourront être assurés. A ce titre, la responsabilité de
France Moto
ne pourra pas être recherchée en cas de défauts qui
pourront exister ou de dommages (coûts, perte de profits, perte de
données ou dommages directs ou indirects) qui pourront naître de
l'utilisation du Service par l'utilisateur, ou de l'impossibilité
d'y avoir accès.
La responsabilité de France Moto ne saurait être engagée,
directement ou indirectement, dans les transactions qui obéissent
aux règles générales du Code Civil (art. 1641 et suivants).
Article 7 Paiement et durée de vie des annonces
L'option PREMIUM ou
PREMIUM/MULTI permet de publier une annonce pendant une durée
illimitée (jusqu'à la vente) en gagnant de la lisibilité :
affichage photos, mise en avant PREMIUM et classement en tête
des recherches de motos d'occasions.
Le prix de l'option PREMIUM est de 7 € TTC (diffusion
jusqu'a la vente). Le paiement
s'effectue par chèque ou par carte bancaire (parution immédiate) géré par
EuroWebPaiement, qui garantit que votre transaction est réalisée
en toute sécurité sur serveur sécurisé.
A aucun moment, France Moto n'a connaissance de votre numéro de
carte bancaire.
Le prix de l'option
PREMIUM/MULTI (multi-diffusion sur les +100 sites du réseau Mixad) est
de 15 € TTC (30 jours de parution) ,de 24 € TTC (60 jours de parution)
et de 34 € TTC (diffusion
jusqu'a la vente).
Le paiement s'effectue par chèque ou par carte
bancaire, géré par Mixad, qui garantit que votre transaction est
réalisée en toute sécurité sur serveur sécurisé.
A aucun moment, France Moto n'a connaissance de votre numéro de carte
bancaire.
Une annonce payée par chèque sera validée à réception du
règlement dans un délai maximum de 3 jours.
Article 8 Données personnelles
Conformément à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
l'utilisateur est informé de ce que les informations nominatives
signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et
recueillies dans le cadre du service sont nécessaires pour
l'utilisation de celui-ci. L'utilisateur bénéficie d'un droit
d'accès, de rectification et d'opposition à la cession de ces données.
Article 9 Dispositions diverses
En cas de vente en cours de parution, les annonceurs s'engagent
à supprimer directement leur annonce ou à prévenir immédiatement
France Moto qui la supprimera.
Pendant la parution de son annonce, l'utilisateur peut la
modifier en ligne.
Toute réclamation ou contestation doit être transmise par
email
Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de
contestation sur son interprétation ou sur l'exécution de l'une
quelconque de ses stipulations et à défaut d'accord amiable entre
les parties, les tribunaux de Melun seront seuls compétents pour
traiter un litige.
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